France renouvelables fait un premier bilan de la loi APER un an après sa promulgation et publie ses positions

En mars 2023 était publiée la loi relative à l’accélération de production des énergies renouvelables. 1 an après, seulement 31 % des mesures réglementaires d’application explicitement prévues par la loi APER ont été prises. France renouvelables est toujours impliqué dans 14 dispositions et formule des propositions qui nous semblent essentielles pour la réussite de la transition énergétique du pays.

Le mois dernier un rapport d’information parlementaire sur l’application de la loi dressait un premier bilan. Ce rapport recense à ce titre les mesures d’application qui ont déjà été prises et celles qui doivent encore l’être. Au 1er février 2024, dans le rapport, France renouvelables regrette ce faible taux d’application qui s’explique par la volonté des services ministériels de co-construire les nouvelles règles avec les acteurs directement concernés pour s’assurer de la mise en œuvre des dispositifs qui s’avèrent complexes. Cette démarche, même si elle s’étale dans le temps, nous semble vertueuse pour in fine atteindre les objectifs initiaux de la loi : réduire les temps de mise en œuvre, améliorer l’acceptabilité des projets et institutionnaliser les principes et les mécanismes de partage de la valeur.

France renouvelables est encore impliqué dans 14 de ces dispositions et ces dernières sont toutes importantes pour les développeurs et producteurs des énergies renouvelables électriques ainsi que pour les consommateurs publics ou privés désirant acheter de l’électricité renouvelable. Les projets de texte ne sont pas tous au même stade de consolidation et nécessitent des échanges additionnels avec les services de l’Etat. Parmi les différents décrets, arrêtés et mesures de la loi listés, 4 sont essentiels pour le développement des projets EnR en France :

• La mise en place de la modulation tarifaire en fonction du gisement et des appels d’offre mixtes combinant CFD et PPA
• Le décret créant un fond de garantie de construction sous recours
• Le décret sur la révision des S3REnR
• Le décret sur l’agrivoltaïsme et l’arrêté associé sur les modalités de contrôle.